Dans un communiqué transmis à la rédaction de DUNIA-NEWS.com le mercredi 12 fevrier 2025 , le Ministère de la Construction , du logement et de l’urbanisme apporte des clarifications à la gestion du lotissement de Bessikoi dans la commune de Cocody en Côte d’Ivoire.
Le lotissement de Bessikoi, situé dans la commune de Cocody, fait l’objet d’un conflit persistant entre les communautés villageoises d’Abobo-Baoulé et de Djorogobité 2.
Ce différend, qui remonte à plusieurs années, concerne le pouvoir de signature des attestations villageoises et la reconnaissance des droits fonciers des bénéficiaires.
Un litige foncier ancien et complexe
Approuvé par arrêté ministériel en 2005, le plan de lotissement de Bessikoi a rapidement été confronté à une dualité de revendications.
D’une part, la chefferie d’Abobo-Baoulé revendiquait l’exclusivité de la signature des attestations villageoises, tandis que celle de Djorogobité 2 exigeait le même droit.
Après plusieurs années de bataille juridique, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a rendu plusieurs arrêts, notamment en 2015, 2016 et 2017, confirmant la légitimité du Chef du village de Djorogobité 2 à signer les attestations d’attribution des lots.
Des contestations et des tensions persistantes
Malgré ces décisions, l’application de ce droit a entraîné des complications. La tolérance aux cessions coutumières et la coexistence de multiples détenteurs de droits ont favorisé la prolifération de documents contradictoires, créant ainsi une insécurité juridique autour de certaines parcelles.
Plus récemment, des publications sur les réseaux sociaux ont relancé la polémique, accusant le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) d’avoir délivré des arrêtés de concession définitive en violation des droits de certains bénéficiaires, notamment les consorts Traoré Assétou épouse Amon et leur adversaire Komé Bakary.
La position du ministère et les recours judiciaires
Face à ces accusations, le MCLU a tenu à clarifier sa position. Selon ledit communiqué officiel, toutes les procédures administratives ont été respectées, et les arrêtés de concession définitive ont été délivrés conformément à la réglementation en vigueur et aux décisions judiciaires préexistantes.
Toutefois, les protagonistes du litige ont entamé de nouvelles démarches judiciaires pour faire valoir leurs droits.
Le ministère a affirmé qu’il se conformera strictement aux décisions de justice à venir, tout en rappelant que les réformes en cours visent à améliorer la sécurité foncière en Côte d’Ivoire.
Un appel à la prudence dans l’acquisition foncière
Le ministère a également mis en garde contre les transactions foncières informelles.
Il a rappelé que l’achat d’un terrain sans titre foncier consolidé expose les acquéreurs à des risques de litiges et d’expulsion. Seuls l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) et le titre foncier garantissent une propriété sécurisée et incontestable.
Il convient de noter que ce dossier sensible illustre une fois de plus les défis liés à la gestion du foncier en Côte d’Ivoire, un secteur où les conflits entre coutumiers, acquéreurs et autorités restent fréquents malgré les réformes engagées.
Decouvrez l’intégralité du communiqué du MCLU dans une signature de Mory Kaba , Directeur des affaires juridiques et du contentieux
Le plan de lotissement dénommé « BESSIKOI » sis dans la Commune de Cocody a été initié par les communautés villageoises d’Abobo-baoulé et de Djorogobité 2 et a fait l’objet d’approbation suivant l’arrêté n°05074/MCU/DU/SDAF/BKR du 27 octobre 2005.
Sa gestion a été confrontée à des dissensions persistantes entre les chefferies d’Abobo-baoulé et de Djorogobité 2.
La première chefferie désirant conserver exclusivement le pouvoir de signer les attestations villageoises pendant que la seconde revendique également « exclusivement » ce droit.
Ce différend foncier a connu son dénouement à travers différents arrêts successifs de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; à savoir l’arrêt n°129 rendu le 27 mai 2015, l’arrêt n°102 du 25 mai 2016 et celui n°100 du 26 avril 2017, qui ont reconnu la qualité du Chef du village de Djorogobité 2 et consacré son pouvoir de signer les attestations d’attribution relatives aux lots issus du lotissement BESSIKOI.
Cette orientation du Juge administratif en faveur du chef territorialement compétent quant à la signature des attestations villageoises, est une règle de bon sens dans la mesure où ce pouvoir de signature doit s’exercer dans le respect et sans préjudice de la détermination ou de l’identification des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires.
Mais en pratique, force est de constater que l’exercice de ce droit, combiné à la tolérance des cessions coutumières traditionnellement reconnues auxdits détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, a conduit à déplorer dans certains cas, la délivrance d’attestations villageoises multiples, voire même contradictoires.
Suite aux différentes parutions sur les réseaux sociaux faisant état de ce que des arrêtés de concession définitive auraient été délivrés au mépris de leurs droits sur des lots issus du plan de lotissement en cause, les protagonistes concernés, les consorts TRAORE Assétou épouse AMON et leur adversaire COME Bakary, ont été reçus par les services compétents du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Le Ministère voudrait souligner que les arrêtés de concession définitive délivrés l’ont été conformément à la procédure domaniale, aux arrêts susdits ou aux décisions spécifiques rendues par l’autorité judiciaire concernant cette affaire.
Aussi, il est ressorti de ces entrevues, que les protagonistes indiquent avoir saisi les autorités judiciaires pour faire prévaloir leur droit de recours et autres prétentions.
L’Administration en charge du foncier urbain s’en tiendra, comme à l’accoutumé, aux décisions qui seront rendues par les juridictions compétentes.
C’est l’occasion pour le Ministère de rappeler que les réformes du titrement massif débouchant sur la délivrance de l’Attestation de Droit d’Usage coutumier ont pour vocation de sortir des travers du passé et d’éviter ce type de situation.
D’où également l’intérêt des opérations de répertoriage, de complétude et de figement des informations de nature coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés avant ladite réforme actuellement en cours.
En tout état de cause, « acheter » un terrain avec tout prétendu détenteur de droit coutumier qui n’a pas lui-même préalablement consolidé ses droits par l’obtention d’un titre de propriété définitif constitue une opération que les acteurs concernés sont appelés à assumer à leur risque et péril. Seul l’ACD ou le titre de propriété est juridiquement translatif de droit réel immobilier.
Fait à Abidjan le 12 février 2025 LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX KABA MORY
