🇧🇯Bénin: condamnation de 02 locataires et de leur propriétaire pour un litige locatif.

Deux locataires, dont une dame, ont engagé une procédure judiciaire contre leur propriétaire devant le tribunal de commerce de Cotonou. Cependant, la cour n’a pas uniquement condamné la défenderesse. Elle a également astreint les locataires à payer des frais à la propriétaire. Parallèlement, les juges ont annulé une reconnaissance de dette signée au commissariat du 12ᵉ arrondissement de Cotonou.

Les faits de l’affaire.

Le litige porte sur la location de deux appartements situés à Fiyégnon-Houta-Godomey, un quartier d’Abomey-Calavi. Les locataires affirment avoir signé un contrat de bail le 26 septembre 2022, avec un loyer mensuel de 600 000 FCFA par appartement, soit un total de 1 200 000 FCFA.

Selon eux, ils auraient versé à leur propriétaire la somme de 9 800 000 FCFA, couvrant les loyers jusqu’en avril 2023. Cependant, en mars 2023, ils auraient reçu un préavis de libération des lieux, qu’ils jugent « irrégulier ».Les plaignants accusent la propriétaire d’avoir changé les serrures des appartements, les privant d’accès à leurs biens de juillet à octobre 2023. Ils déclarent que leurs effets personnels n’ont été récupérés qu’après intervention, et estiment qu’un trop-perçu de 200 000 FCFA leur est dû.

Ils allèguent également que l’un des locataires, une dame, aurait été contrainte sous pression policière de signer une reconnaissance de dette de 7 200 000 FCFA, qu’ils considèrent sans fondement, affirmant qu’aucune dette n’était en suspens.

Les revendications des locataires

Dans leur recours, les locataires ont formulé six demandes principales à savoir: rejeter toute nullité de l’acte introductif d’instance; condamner la propriétaire à payer 8 000 000 FCFA de dommages-intérêts; restituer les 200 000 FCFA correspondant au trop-perçu; annuler ou juger sans objet la reconnaissance de dette de 7 200 000 FCFA; rejeter les demandes de remise en état des lieux; refuser la condamnation au paiement des 7 200 000 FCFA réclamés par la défenderesse.

La position de la propriétaire.

La propriétaire a contesté ces affirmations, soutenant que les locataires ne respectaient pas leurs obligations financières. Elle a affirmé avoir découvert fin octobre 2023 que l’un des locataires déménageait des biens de manière clandestine, tout en étant en défaut de paiement.Elle a réfuté l’accusation de contrainte dans la signature de la reconnaissance de dette, affirmant que le montant reflète les loyers impayés.

Elle a également réclamé 8 400 000 FCFA pour des arriérés de loyers, couvrant la période de mars à octobre 2023, ainsi que 364 200 FCFA pour les frais de remise en état des lieux. Enfin, elle a demandé l’exécution provisoire sur minute pour la moitié des condamnations pécuniaires.

La décision du tribunal

Après examen du dossier, le tribunal a conclu que les locataires étaient effectivement en défaut de paiement. Lors de l’audience publique du 7 novembre 2024, ils ont été condamnés à verser: 4 600 000 FCFA pour les arriérés de loyers et 2 000 000 FCFA pour les frais de remise en état des lieux. L’exécution provisoire a été rejetée, et les locataires ont été condamnés aux dépens.

Cependant, la cour a également condamné la propriétaire à payer 2 000 000 FCFA aux locataires en dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Par ailleurs, la reconnaissance de dette de 7 200 000 FCFA signée par l’un des locataires a été annulée par le tribunal.