Bénin : la nouvelle loi sur les associations, ONG et fondations entre en vigueur — une restructuration majeure de la société civile

COTONOU – 17 Janvier 2026 — Entrée en vigueur quelques mois après sa promulgation, la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations, ONG et fondations bouleverse le fonctionnement de la société civile béninoise. Le texte, qui remplace définitivement la loi française de 1901 encore utilisée depuis l’époque coloniale, introduit un cadre juridique modernisé, plus strict et plus exigeant.

Existence légale : l’inscription devient obligatoire

La réforme établit que toute association, ONG ou fondation doit désormais être inscrite au Registre national des associations et fondations pour acquérir la personnalité juridique. Sans cette inscription, l’organisation n’existe pas légalement : aucune possibilité d’ouvrir un compte bancaire, de signer des contrats, ni de recevoir des financements publics ou privés.

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Les structures déjà existantes disposent d’un délai impératif allant jusqu’en avril 2026 — soit neuf mois après la promulgation — pour se mettre en conformité. À défaut, l’article 148 de la loi prévoit une sanction radicale : la dissolution automatique de plein droit.

Transparence financière : un changement de culture

Au cœur du texte, un volet majeur porte sur la transparence financière. Désormais, toutes les organisations sont tenues de :
• tenir une comptabilité régulière et sincère,
• justifier l’origine et l’usage des ressources,
• établir un rapport annuel d’activités,
• établir un rapport annuel financier,
• et déposer ces documents auprès des autorités compétentes.

Le non-respect de ces obligations expose les organisations à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait de la reconnaissance ou à la dissolution.

Pour certains observateurs, cette évolution répond aux critiques récurrentes sur la gestion opaque de certaines ONG — notamment dans les domaines humanitaires, éducatifs ou environnementaux — et aligne le Bénin sur les exigences des bailleurs internationaux. D’autres s’interrogent sur la capacité des petites structures communautaires à supporter ces nouvelles charges administratives.

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Neutralité politique et responsabilité pénale des dirigeants

La loi consacre également le principe de neutralité. Toute activité politique directe, toute incitation à la haine, à la violence ou à la sédition est interdite. En cas de violation, les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis. Les peines annoncées vont de 6 mois à 1 an d’emprisonnement, avec des amendes pouvant atteindre 1 000 000 FCFA.

Autre nouveauté d’importance : la responsabilité personnelle des dirigeants. Tout président ou membre dirigeant agissant au nom d’une organisation non enregistrée, non conforme ou dissoute engage sa responsabilité civile et pénale.

Une réforme qui rebat les cartes de la société civile béninoise

Le Bénin compte des milliers d’associations, ONG, mouvements communautaires, culturels, religieux ou de développement local. Cette réforme pourrait restructurer en profondeur un secteur dynamique mais fragmenté. Ses partisans y voient un outil de transparence, de rigueur et de crédibilité internationale. Ses critiques pointent un risque d’étatisation excessive et de contrôle politique du tissu associatif.

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Ce qui est certain, c’est que la conformité juridique, la transparence financière et le dépôt régulier des rapports ne sont plus facultatifs. Le mois d’avril 2026 sera un moment décisif pour mesurer le taux de mise en conformité et les recompositions internes du paysage associatif béninois.

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Rédaction : Tossoukpe Frédéric Herman

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