Un revers majeur pour le gouverneur Ron DeSantis : la Cour d’appel fédérale des États-Unis a confirmé la suspension de la loi SB 4-C, une mesure controversée visant à criminaliser la migration irrégulière en Floride. La décision, rendue vendredi par le Onzième Tribunal d’Appel, basé à Atlanta, vient appuyer une ordonnance judiciaire antérieure et souligne le caractère potentiellement inconstitutionnel de la législation promulguée en février dernier.
Une loi à portée punitive, vivement critiquée
La loi SB 4-C, portée par l’administration de Ron DeSantis, entendait transformer l’entrée sur le territoire floridien sans inspection douanière préalable en infraction pénale. Sans tenir compte du statut migratoire ultérieur ou d’autres facteurs personnels, la mesure imposait également une détention préventive automatique pour les personnes arrêtées sur cette base. Ce durcissement législatif, dénoncé comme une attaque directe contre les droits fondamentaux des personnes migrantes, s’inscrivait dans une série de politiques de plus en plus restrictives à l’égard de l’immigration irrégulière.
Rapidement après son adoption, la loi a suscité une vive opposition de la part d’associations de défense des droits civiques et des communautés immigrées. Une plainte a été déposée par la Coalition des Immigrants de Floride, l’Association des Travailleurs Agricoles de Floride, ainsi que plusieurs individus concernés, qui affirmaient que la loi entrait en conflit avec la législation fédérale sur l’immigration et violait les protections constitutionnelles.
Une décision judiciaire à portée nationale
Dans son jugement unanime, le tribunal d’appel a rejeté la requête du procureur général de Floride, James Uthmeier, qui tentait de suspendre la précédente décision de justice bloquant l’entrée en vigueur de la loi. Selon les juges, la législation “est probablement inconstitutionnelle”, notamment parce qu’elle empiète sur les compétences exclusives du gouvernement fédéral en matière d’immigration, comme le garantit la Clause de suprématie de la Constitution des États-Unis.
L’un des points les plus contestés de la loi résidait dans l’obligation de détention préventive sans évaluation individualisée, ce qui, selon les plaignants, restreint indûment la discrétion des autorités judiciaires et des agents fédéraux. Des experts en droit constitutionnel ont souligné que cette disposition pourrait interférer gravement avec l’équilibre institutionnel entre les États et le gouvernement fédéral.
Une victoire pour les droits civiques
Pour les organisations plaignantes, la décision représente bien plus qu’un succès procédural. “Cette décision n’est pas seulement une victoire judiciaire, mais un rejet catégorique de la cruauté déguisée en politique”, a déclaré Bacardi Jackson, directrice exécutive de l’ACLU de Floride, dans un communiqué. Elle a qualifié la loi de « flagrant abus de pouvoir », destinée à punir les migrants et à semer la peur au sein des communautés par la discrimination raciale.
Cody Wofsy, sous-directeur du Projet des Droits des Immigrants à l’ACLU nationale, a salué une décision qui s’ajoute à une tendance jurisprudentielle récente : “Les tribunaux ont déjà bloqué des lois similaires au Texas et en Oklahoma. Il est temps que les États comprennent le message : les lois étatiques sur l’immigration sont inconstitutionnelles.”
Un coup dur pour Ron DeSantis
Le blocage de la loi SB 4-C constitue un revers politique significatif pour le gouverneur Ron DeSantis, qui a fait de la lutte contre l’immigration irrégulière l’un des piliers de son programme. Déjà critiqué pour ses politiques sécuritaires jugées excessives, le gouverneur fait désormais face à des limites claires imposées par la justice fédérale quant aux pouvoirs des États dans ce domaine.
Les implications de cette décision dépassent les frontières de la Floride. Elle marque un précédent juridique important sur le rôle des États face à la compétence exclusive du gouvernement fédéral en matière de politique migratoire. Si le combat judiciaire autour de la SB 4-C n’est pas encore terminé, le message des juges est sans équivoque : les États ne peuvent se substituer à l’autorité fédérale sur des questions aussi sensibles que l’immigration.
Encadré – Questions clés sur la loi SB 4-C
Pourquoi a-t-elle été bloquée ?
Parce qu’elle empiète sur les prérogatives fédérales en matière d’immigration et viole potentiellement les droits constitutionnels.
Que prévoyait la loi ?
Elle criminalisait l’entrée sans inspection douanière et imposait une détention préventive obligatoire, indépendamment des circonstances personnelles.
Qui l’a contestée ?
Des ONG telles que la Coalition des Immigrants de Floride, l’Association des Travailleurs Agricoles et plusieurs particuliers.
Quelles sont les conséquences pour l’État de Floride ?
Le gouvernement est contraint de revoir ses ambitions législatives en matière migratoire face aux limites imposées par la Constitution.
Imam chroniqueur Babacar Diop
