La surfacturation est-elle une infraction au Sénégal ?

La surfacturation est une pratique régulièrement dénoncée au Sénégal, notamment dans les marchés publics. Elle consiste à facturer un bien ou un service à un prix supérieur à sa valeur réelle, souvent dans l’objectif de détourner des fonds ou de couvrir des pots-de-vin. Cette pratique soulève une question fondamentale : est-elle sanctionnée par le droit sénégalais ?

Une infraction non autonome, mais réprimée

Le Code pénal sénégalais ne définit pas la surfacturation comme une infraction autonome. Cependant, plusieurs textes permettent de la sanctionner à travers d’autres qualifications pénales, en fonction des circonstances :

1. Le détournement de deniers publics

Article 152 du Code pénal : punit tout fonctionnaire ou officier public qui détourne ou dissipe des deniers publics. Si la surfacturation est utilisée comme moyen de détourner les ressources de l’État, elle tombe sous cette infraction.

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2. L’escroquerie et la falsification

Article 152-3 du Code pénal (ajouté par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014) : réprime le fait, pour une personne chargée d’un marché public, de faire une fausse déclaration ou de manipuler des documents pour tromper l’administration. Cela couvre les cas de surfacturation frauduleuse.

3. La corruption et le favoritisme

Articles 159 à 163 du Code pénal : punissent la corruption active et passive, notamment dans le cadre des marchés publics.

Article 152-4 du Code pénal : punit le favoritisme dans l’attribution d’un marché public, ce qui est souvent lié à la surfacturation concertée.

4. L’enrichissement illicite

Loi n°81-53 du 10 juillet 1981 : oblige certains agents publics à justifier l’origine licite de leur patrimoine.

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Loi n°2012-30 du 28 décembre 2012, portant création de l’OFNAC, qui a compétence pour enquêter sur l’enrichissement suspecté.

5. Le Code des marchés publics (Décret n°2022-431 du 30 mars 2022)

Article 74 : impose la sincérité des offres financières et interdit les manipulations de prix.

Article 129 : prévoit la possibilité d’exclure un opérateur pour pratiques frauduleuses, y compris la surfacturation.

Le rôle des institutions de contrôle

Plusieurs organes sont compétents pour enquêter et sanctionner la surfacturation :

L’OFNAC : reçoit les plaintes pour corruption, détournement et fraude ;

La Cour des comptes : juge les ordonnateurs et comptables publics ;

L’ARMP : peut suspendre ou annuler des procédures de passation de marchés pour irrégularités.

Conclusion

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La surfacturation, bien qu’elle ne constitue pas une infraction autonome dans le droit sénégalais, est bel et bien réprimée à travers diverses infractions prévues par le Code pénal, le Code des marchés publics et les lois anti-corruption. Il revient aux autorités de contrôle et aux juridictions de qualifier correctement les faits, de réunir les preuves, et de sanctionner les auteurs. Une application rigoureuse de la loi est essentielle pour préserver les ressources publiques.

Imam chroniqueur Babacar Diop