Le verdict dans l’affaire des quatre fonctionnaires du ministère de la Santé publique (Minsanté), accusés de fautes de gestion dans un marché lié à la riposte contre le Covid-19, n’a finalement pas été rendu ce jour, comme initialement prévu.
Ce matin, dans la petite salle d’audience de la Chambre des comptes de la Cour suprême à Yaoundé, le juge Théodore Mbenoun a annoncé le report de la décision de la collégialité qu’il préside au mercredi 30 avril. L’audience n’a duré que le temps de cette annonce.
Aucune explication officielle n’a été fournie. Cependant, dans les couloirs de la juridiction, l’on explique que la Chambre souhaite prendre le temps de peaufiner son verdict. « C’est une première décision de la Chambre depuis qu’elle est compétente pour connaître des fautes de gestion. Nous voulons prendre notre temps », confie un magistrat.
Ce dernier dit comprendre l’impatience du public, « mais le temps de la justice n’est pas le temps de l’opinion », précise-t-il. Le magistrat reconnaît par ailleurs que les mis en cause « ont des amis puissants » et qu’« il y a beaucoup de pression sur la Chambre ».
Quatre personnes sont en effet accusées de fautes de gestion dans la conduite d’un marché public de 278 millions de FCFA, destiné à la construction d’un centre d’isolement à l’hôpital régional de Ngaoundéré en 2020.
Le Cameroun entamait alors sa riposte contre la pandémie de coronavirus qui secouait le monde entier. Les fonctionnaires concernés sont : Élysée Amour II Eyenga Ndjomo, conseiller technique n°1 au Minsanté ; Ousmane Diaby, chef de la division des études et projets ; Rémy Bekolo Edou, comptable-matériel au cabinet du ministre ; et Abiba Ntue Ngapout, payeur à la paierie spécialisée du Trésor auprès du Minsanté.
Il leur est reproché cinq fautes de gestion, dont notamment le paiement avant exécution du marché. Lors de ses réquisitions, le 27 mars dernier, l’avocat général Félix Owona Etoundi a requis la sanction la plus lourde prévue par la loi pour des fautes de gestion : une amende de 2 millions de FCFA pour chacun des accusés, l’interdiction d’assumer pendant cinq ans des fonctions d’ordonnateur ou de gestionnaire de crédits dans un organisme public ou parapublic, ou dans une entreprise d’État, ainsi que la déchéance de dix ans de leur statut de fonctionnaire.
À noter que la Chambre des comptes agit dans cette affaire en qualité d’instance suprême de contrôle de la gestion des finances publiques. Cette tâche était dévolue, jusqu’à la réforme du régime financier de l’État de 2018, au Conseil de discipline budgétaire et financière du ministère chargé du Contrôle supérieur de l’État.
Les décisions de la Chambre sont donc de nature administrative, et non pénale. Quant au détournement présumé de près de 180 milliards de FCFA dans le cadre de la riposte contre le Covid-19, les dossiers sont en instruction devant d’autres instances juridictionnelles
