Côte d’Ivoire : Maureen Ayité, fondatrice de Nanawax, condamnée à 50 millions FCFA dans un litige avec Vlisco et Uniwax

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Côte d’Ivoire : Maureen Ayité, fondatrice de Nanawax, condamnée à 50 millions FCFA dans un litige avec Vlisco et Uniwax

La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a condamné Maureen Ayité, fondatrice de la marque Nanawax, à verser 50 millions de FCFA aux sociétés Vlisco BV et Uniwax SA pour concurrence déloyale et parasitaire. Dans son arrêt n°587/2023 rendu le 15 juin 2023, la juridiction a également interdit à la commerçante de commercialiser les articles reproduisant ou imitant les motifs litigieux, sous peine d’une astreinte de 5 millions de FCFA par infraction constatée. Une décision qui rappelle les enjeux de la protection des créations textiles et de la propriété intellectuelle en Côte d’Ivoire.

Un litige commercial opposant deux grandes entreprises du secteur textile à une marque ivoirienne a connu son dénouement devant la Cour d’appel de commerce d’Abidjan. La juridiction a partiellement infirmé une précédente décision du Tribunal de commerce d’Abidjan et donné raison aux sociétés Vlisco BV et Uniwax SA dans leur action contre Maureen Ayité, qui exploite la marque Nanawax.

Les deux entreprises reprochaient à la fondatrice de Nanawax d’avoir utilisé, sans leur autorisation, plusieurs dessins et motifs de pagnes leur appartenant pour confectionner et commercialiser différents articles textiles.

La procédure concernait notamment des produits vendus dans des boutiques physiques et sur des plateformes en ligne.

Un premier jugement favorable à Maureen Ayité

Avant l’intervention de la Cour d’appel, le Tribunal de commerce d’Abidjan avait rejeté les demandes de Vlisco et d’Uniwax dans un jugement rendu le 5 mai 2023.

La juridiction de première instance avait notamment estimé que les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés à Maureen Ayité n’étaient pas établis.

Insatisfaites de cette décision, les deux sociétés ont interjeté appel le 20 janvier 2023, sollicitant son infirmation et la reconnaissance de leurs droits sur les dessins concernés.

Elles réclamaient également des dommages et intérêts ainsi que l’interdiction de commercialiser les produits reproduisant ou imitant leurs créations.

Le dossier a finalement été examiné par la première chambre de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, qui a rendu son arrêt le 15 juin 2023.

Les dessins de pagnes reconnus comme des œuvres collectives

L’un des principaux points de désaccord entre les parties concernait la qualification juridique des motifs textiles.

Vlisco et Uniwax soutenaient que les dessins litigieux constituaient des œuvres collectives. Selon leur argumentation, ces créations avaient été réalisées à l’initiative des entreprises, sous leur direction et publiées sous leurs noms.

Maureen Ayité contestait cette qualification et remettait notamment en question la titularité des droits revendiqués par les deux sociétés.

Dans son arrêt, la Cour a considéré que les dessins étaient des œuvres picturales sans fonction utilitaire propre. Elle les a donc distingués des œuvres des arts appliqués.

La juridiction a retenu leur caractère d’œuvres collectives, réalisées à l’initiative des entreprises, sous leur direction et publiées sous leurs noms.

En application des dispositions de l’Accord de Bangui révisé, elle a reconnu à Vlisco et Uniwax la qualité de titulaires des droits d’auteur sur les œuvres litigieuses.

Sur 26 motifs, 13 bénéficiaient encore de la protection du droit d’auteur

La décision apporte également une précision importante sur la durée de protection des dessins.

Sur les 26 motifs revendiqués par les deux entreprises, la Cour a considéré que 13 bénéficiaient encore de la protection du droit d’auteur au moment de l’introduction de l’action judiciaire en 2022.

Parmi ces motifs figurent notamment :

  • Hibiscus ;
  • Tire-bouchon ;
  • Congrès ;
  • Feuilles de patates ;
  • Grillage ;
  • Balai présidentiel ;
  • Ongles de Thérèse ;
  • Fleurs de mariage ;
  • Grotto ;
  • Chéri ne me tourne pas le dos ;
  • 3826 ;
  • Awoulaba ;
  • Grosses Plumes.

Pour ces créations, la Cour a retenu une durée de protection de 70 ans à compter de la fin de l’année civile de leur première publication.

Les 13 autres motifs, dont certains avaient été publiés entre 1921 et 1949, étaient considérés comme ayant perdu leur protection patrimoniale avant l’engagement de la procédure en 2022.

Cette distinction n’a toutefois pas mis fin au litige. La Cour a estimé que la reproduction de motifs anciens, même lorsqu’ils ne bénéficiaient plus de la protection du droit d’auteur, pouvait constituer un acte de concurrence déloyale et parasitaire.

La concurrence déloyale et le parasitisme retenus contre Nanawax

Au-delà de la question du droit d’auteur, les juges ont examiné les conditions dans lesquelles les motifs étaient utilisés dans les créations commercialisées sous la marque Nanawax.

La Cour a notamment relevé que Maureen Ayité utilisait des motifs et dessins appartenant aux deux entreprises pour réaliser ses propres produits.

Elle a estimé que cette utilisation permettait à la marque de profiter du travail intellectuel, du savoir-faire, de la notoriété et des investissements réalisés par Vlisco et Uniwax.

La juridiction a également retenu un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, en tenant compte de la reproduction des motifs et de l’impression d’ensemble produite par les articles commercialisés.

Ainsi, même pour les dessins dont les droits d’auteur avaient expiré, la Cour a considéré que leur copie dans les conditions examinées pouvait relever du parasitisme commercial.

Elle a finalement déclaré Maureen Ayité coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice des deux entreprises.

50 millions FCFA de dommages et intérêts et une interdiction de commercialisation

Dans leurs demandes, Vlisco et Uniwax réclamaient initialement 150 millions de FCFA de dommages et intérêts chacune, soit 300 millions de FCFA au total.

La Cour a toutefois estimé que le montant sollicité était excessif au regard des circonstances de l’affaire.

Elle a fixé les dommages et intérêts à 50 millions de FCFA au profit des deux sociétés.

La décision prévoit également plusieurs mesures :

  • L’interdiction faite à Maureen Ayité de commercialiser des articles reproduisant ou imitant les œuvres litigieuses ;
  • Une astreinte de 5 millions de FCFA par infraction constatée en cas de non-respect de cette interdiction ;
  • L’affichage de l’arrêt dans tous les points de vente de Nanawax ;
  • La publication de la décision dans un quotidien choisi par les sociétés demanderesses, aux frais de Maureen Ayité.

La Cour a également condamné la fondatrice de Nanawax aux dépens de l’instance.

Une décision importante pour la propriété intellectuelle dans le secteur textile

Cette affaire dépasse le simple différend commercial entre trois acteurs du secteur du textile. Elle met en évidence les enjeux liés à la protection des créations, à l’exploitation des motifs traditionnels et industriels et au respect des règles de concurrence.

La décision rappelle notamment qu’un motif ancien, même tombé dans le domaine public au regard du droit d’auteur, ne peut pas nécessairement être repris dans n’importe quelles conditions commerciales sans risque juridique.

En retenant la concurrence déloyale et le parasitisme, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a ainsi distingué la protection du droit d’auteur de celle qui découle des règles de loyauté dans les relations commerciales.

Rendue le 15 juin 2023, cette décision constitue un précédent judiciaire important dans le débat sur la propriété intellectuelle et la commercialisation des créations textiles en Côte d’Ivoire.

Rédaction DUNIA NEW’S.

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