La transparence sur le patrimoine des dirigeants s’est imposée ces derniers mois comme l’un des dossiers sensibles de la vie institutionnelle sénégalaise. Si le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, avait annoncé fin juin le choix du référendum pour la révision constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale, cette réforme a depuis été invalidée par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, les députés ont relancé le débat avec une nouvelle proposition visant spécifiquement l’article 37.
Une réforme annoncée, puis stoppée par le Conseil constitutionnel
Le 29 juin 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, annonçait devant l’Assemblée nationale que le président Bassirou Diomaye Faye avait décidé de soumettre au référendum le projet de révision constitutionnelle adopté par les députés.
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« Le président de la République a décidé […] de soumettre le texte adopté au référendum », avait alors déclaré le ministre, en se référant à l’article 103 de la Constitution.
Cette annonce intervenait après l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi constitutionnelle n°17/2026. Le texte avait été approuvé le même jour par 129 députés sur les 129 ayant pris part au vote.
Le projet comportait plusieurs modifications importantes de l’architecture institutionnelle du pays. Il prévoyait notamment une évolution du système judiciaire constitutionnel, de nouvelles règles concernant les pouvoirs des institutions et des modifications relatives à la déclaration de patrimoine.
Mais la procédure n’est pas allée jusqu’au référendum.
Le Conseil constitutionnel invalide la révision
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Le 6 juillet, le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n°18/2026.
Trois jours plus tard, le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.
La juridiction a déclaré la loi adoptée par l’Assemblée nationale « contraire à la Constitution ».
Selon la décision n°6/C/2026, le Conseil a notamment relevé des irrégularités liées à la procédure législative, en particulier au regard de l’article 82 de la Constitution. Il a considéré que la loi créait notamment certaines charges publiques sans recettes compensatrices et que le refus du vote bloqué demandé par le gouvernement constituait également une violation de la procédure constitutionnelle.
Cette décision a donc interrompu la procédure engagée autour de la révision constitutionnelle adoptée le 29 juin.
Le référendum annoncé par Me Moussa Sarr ne peut ainsi pas être présenté comme imminent sur la base de cette loi invalidée.
La déclaration de patrimoine reste néanmoins au centre du débat
L’invalidation de la loi n’a pas fait disparaître la question de la transparence patrimoniale.
Au contraire, le sujet est revenu au Parlement par une autre voie.
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Le 24 juillet 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution et concernant spécifiquement la déclaration de patrimoine du président de la République. L’initiative est attribuée au député Amadou Ba.
Cette nouvelle initiative intervient alors que le régime sénégalais de déclaration de patrimoine a lui-même été renforcé par la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application du 18 novembre 2025.
Le dispositif prévoit des obligations déclaratives à différents moments de l’exercice de certaines fonctions publiques, notamment à la prise de fonctions, pendant l’exercice des responsabilités dans les cas prévus par la loi et à la cessation des fonctions.
Le gouvernement veut aller plus loin
Lors des débats parlementaires de juin, Me Moussa Sarr avait affiché la volonté du gouvernement de renforcer la transparence financière des responsables publics.
Le garde des Sceaux avait notamment indiqué que l’exécutif était favorable au renforcement de la déclaration de patrimoine, à sa publicité ainsi qu’à son exigence à l’entrée et à la sortie de fonction.
Mais le gouvernement souhaitait également que cette obligation concerne l’ensemble des personnes assujetties au dispositif légal, et pas uniquement les plus hautes autorités de l’État.
Cette position est également cohérente avec les mesures prises récemment par le ministère de la Justice.
Dans une circulaire datée du 5 août 2026, Moussa Sarr a demandé aux responsables de son département qui ne s’étaient pas encore conformés à leurs obligations de déclaration de patrimoine de régulariser leur situation.
Le ministère rappelle notamment que la législation adoptée en 2025 s’inscrit dans un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur la transparence, la probité et la bonne gouvernance.
Que prévoit aujourd’hui l’article 37 ?
Le texte actuellement en vigueur de la Constitution sénégalaise prévoit que le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine, déposée au Conseil constitutionnel, qui la rend publique.
La réforme constitutionnelle adoptée le 29 juin proposait de modifier plusieurs dispositions de la Constitution, dont l’article 37.
Mais cette version ayant été invalidée par le Conseil constitutionnel, elle ne peut pas être considérée comme la nouvelle règle constitutionnelle applicable.
Le débat parlementaire doit donc désormais repartir sur de nouvelles bases si les députés souhaitent modifier durablement les dispositions constitutionnelles relatives au patrimoine du chef de l’État.
Un enjeu de transparence, mais aussi de contrôle politique
Derrière la question juridique se joue un débat plus large sur la reddition des comptes au Sénégal.
Pour les défenseurs d’une transparence accrue, rendre accessibles les déclarations de patrimoine des responsables publics constitue un outil important de prévention de l’enrichissement illicite et de contrôle citoyen.
Le gouvernement a d’ailleurs renforcé ces dernières années le cadre juridique applicable aux déclarations de patrimoine, tandis que l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) poursuit son travail de suivi des personnes soumises à cette obligation.
Mais l’efficacité d’un tel dispositif dépend aussi de sa mise en œuvre concrète : quelles informations doivent être publiées ? Dans quelles conditions ? Qui contrôle leur exactitude ? Quelles sanctions appliquer aux responsables qui ne respectent pas leurs obligations ?
Autant de questions qui dépassent la seule déclaration du président de la République.
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Un dossier loin d’être clos
L’annonce du référendum faite par Me Moussa Sarr le 29 juin appartient désormais à une séquence institutionnelle interrompue par la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet.
Mais le fond du débat demeure.
La déclaration de patrimoine reste au cœur de l’agenda politique sénégalais, comme l’illustrent la nouvelle proposition de loi portant modification de l’article 37 et les mesures prises récemment par le ministère de la Justice à l’égard des responsables soumis à l’obligation déclarative.
Le prochain épisode se jouera donc au Parlement. Il permettra de déterminer si les députés souhaitent reprendre la réforme constitutionnelle sur la déclaration de patrimoine, et surtout sous quelle forme.
Une chose est certaine : au Sénégal, la question de la transparence patrimoniale n’est plus seulement une promesse de bonne gouvernance. Elle est désormais devenue un véritable enjeu institutionnel et politique.
Rédaction DUNIA NEW’S
