DAKAR — Le bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux vient de connaître un nouvel épisode. Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré, mardi 25 août 2026, irrecevable dans son ensemble la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, mettant ainsi un coup d’arrêt à l’initiative parlementaire qui devait être examinée en séance plénière.
La décision, référencée n°7/C/2026, intervient une semaine après la saisine de la haute juridiction par le Premier ministre, Mohamed Al Aminou Lô. Le recours avait été introduit le 18 août, à la veille de l’examen du texte par les députés.
Une proposition de loi au cœur d’un bras de fer institutionnel
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Le texte avait été adopté en commission à l’Assemblée nationale et devait être soumis aux députés réunis en séance plénière le mercredi 19 août 2026 à 10 heures, dans le cadre de la première session extraordinaire de l’année.
Mais avant même l’ouverture des débats, le gouvernement avait contesté sa recevabilité. Dans un communiqué publié le 18 août, la Primature expliquait que certaines dispositions de la proposition de loi relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire, en se fondant notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution.
Face au désaccord entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale, le gouvernement avait alors saisi le Conseil constitutionnel conformément à l’article 83, alinéa 2, de la Constitution. La procédure parlementaire a ainsi été suspendue dans l’attente de la décision des « Sages ».
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L’Assemblée nationale avait, de son côté, dénoncé une démarche qu’elle considérait comme une tentative d’obstruction au processus législatif visant à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté le texte ?
Dans sa décision rendue mardi, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé contre l’idée de transparence des fonds publics. Son raisonnement porte avant tout sur la répartition des compétences entre la loi, la loi organique et le pouvoir réglementaire.
Selon la haute juridiction, plusieurs dispositions de la proposition de loi intervenaient dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence du législateur ordinaire.
Les « Sages » ont notamment relevé que les articles 2, 5, 6, 8 et 10 du texte définissaient la notion de crédits spéciaux, leur objet ainsi que leur régime juridique. Or, selon le Conseil, ces matières relèvent de la loi organique relative aux lois de finances.
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Autrement dit, le Parlement ne pouvait pas, à travers une simple proposition de loi ordinaire, créer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics et en fixer lui-même le régime juridique.
Le Conseil constitutionnel s’est également penché sur les articles 3 et 4. Ceux-ci concernaient notamment les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle des crédits spéciaux.
Pour les magistrats constitutionnels, ces questions relèvent du domaine réglementaire, conformément au cadre fixé par la loi organique relative aux lois de finances.
Une irrecevabilité qui concerne l’ensemble du texte
Le Conseil constitutionnel aurait pu, en théorie, écarter uniquement les dispositions considérées comme problématiques. Mais il a estimé que celles-ci étaient liées au reste de la proposition de loi et ne pouvaient pas en être séparées.
Conséquence : c’est l’ensemble de la proposition de loi n°36/26 qui est déclaré irrecevable.
La décision met donc fin à la procédure parlementaire engagée autour de ce texte dans sa forme actuelle.
Les « crédits spéciaux », un sujet sensible
Derrière le débat juridique se trouve une question politique qui dépasse largement la seule procédure parlementaire.
Les crédits spéciaux font partie des ressources publiques bénéficiant d’un régime particulier. Leur utilisation soulève depuis plusieurs années des interrogations sur les mécanismes de contrôle, la justification des dépenses et le niveau de transparence auquel elles doivent être soumises.
C’est précisément sur ce terrain que les promoteurs de la proposition de loi entendaient agir.
L’objectif affiché était de parvenir à un encadrement juridique plus précis de ces crédits et de renforcer les mécanismes permettant d’en contrôler l’utilisation. Le débat s’inscrivait donc dans une réflexion plus large sur la transparence dans la gestion des finances publiques.
Mais la décision du Conseil constitutionnel rappelle une limite essentielle : même lorsqu’un objectif politique ou démocratique est considéré comme légitime, le Parlement doit agir dans les limites de ses compétences constitutionnelles.
Le Conseil ne ferme pas nécessairement le débat sur la transparence
La portée de la décision mérite donc d’être précisée.
Dire que la proposition de loi est irrecevable ne signifie pas que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution toute volonté d’encadrer les crédits spéciaux ou de renforcer leur contrôle.
La haute juridiction a surtout considéré que la voie législative choisie par les députés ne respectait pas la répartition constitutionnelle des compétences.
La nuance est importante.
Le débat sur la transparence des finances publiques reste donc ouvert. Ce qui est désormais remis en cause, c’est la manière dont les parlementaires avaient choisi de traiter juridiquement la question.
Une nouvelle initiative pourrait ainsi être envisagée, à condition de respecter le cadre constitutionnel et organique rappelé par les « Sages ».
Un nouvel épisode dans les relations entre l’Exécutif et l’Assemblée
Cette décision intervient dans un contexte politique où les rapports entre le gouvernement et l’Assemblée nationale font l’objet d’une attention particulière.
La saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre avait déjà provoqué une réaction de l’institution parlementaire. L’Assemblée avait dénoncé ce qu’elle qualifiait de volonté d’« obstruction systématique » au processus législatif engagé autour de la transparence des deniers publics.
Le Conseil constitutionnel, lui, s’est placé sur un terrain strictement juridique : déterminer si le texte pouvait être adopté sous la forme d’une loi ordinaire.
Sa réponse est désormais claire : non, dans sa rédaction et son architecture actuelles.
Une décision qui redistribue les cartes
Avec cette décision, le gouvernement obtient gain de cause sur le terrain constitutionnel. L’Assemblée nationale, elle, voit son initiative législative stoppée avant même son examen en séance plénière.
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Mais le débat politique n’est pas nécessairement clos.
La question de fond demeure : comment encadrer efficacement les crédits spéciaux tout en respectant les compétences respectives du Parlement et du pouvoir réglementaire ?
C’est désormais sur cette question que pourrait se concentrer la prochaine étape du débat.
Car la décision du 25 août ne porte pas uniquement sur les crédits spéciaux. Elle rappelle également un principe fondamental du fonctionnement institutionnel sénégalais : le Parlement dispose d’un pouvoir législatif, mais ce pouvoir s’exerce dans les limites fixées par la Constitution et les lois organiques.
Le dossier pourrait donc connaître de nouveaux développements, notamment si les parlementaires décident de rechercher une autre voie juridique pour poursuivre leur objectif d’encadrement et de contrôle des crédits spéciaux.
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Pour l’heure, une certitude demeure : la proposition de loi n°36/26 ne sera pas examinée en séance plénière dans sa forme actuelle. Le Conseil constitutionnel a tranché, et le processus parlementaire engagé autour de ce texte est désormais interrompu.
Rédaction DUNIA NEW’S
