La Police républicaine vous arrête dans la rue ou se présente à votre domicile pour effectuer une fouille. Dans les deux cas, doit-elle obligatoirement présenter un mandat ?
Voici ce que prévoit, en substance, la procédure pénale béninoise.
Bienvenue dans la Revue juridique de ce 15 septembre 2026 avec Dunia News.
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Commençons par votre domicile.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, si les forces de l’ordre souhaitent effectuer une perquisition, une visite domiciliaire ou une saisie, votre consentement est, en principe, requis.
L’article 117 du Code de procédure pénale prévoit que ces opérations ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui elles ont lieu.
En cas de refus, la procédure prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire compétente, dans les conditions prévues par la loi.
Il faut donc éviter une affirmation trop générale du type : « la police doit toujours avoir un mandat ». La réponse dépend notamment du cadre juridique de l’intervention : enquête préliminaire, flagrance ou autre procédure prévue par la loi.
Autre point important : l’heure de la perquisition.
L’article 53 prévoit qu’en principe, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
Mais là encore, il existe des exceptions prévues par la loi.
Dans certains lieux ouverts au public, notamment les hôtels, bars, buvettes, boîtes de nuit ou lieux de spectacle, certaines interventions peuvent être effectuées à toute heure dans les situations prévues par les textes.
La règle des 6 heures à 21 heures ne signifie donc pas qu’aucune intervention ou fouille ne peut avoir lieu pendant la nuit.
Passons maintenant à la rue ou à la route.
Si vous êtes contrôlé sur la voie publique, il ne s’agit pas, juridiquement, d’une perquisition de domicile.
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Les forces de l’ordre peuvent procéder aux contrôles, vérifications ou autres mesures prévues par les textes applicables à la situation.
Les règles ne sont donc pas les mêmes que lorsqu’il s’agit de pénétrer dans votre domicile pour y effectuer une perquisition.
Et lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient tout juste d’être commise, nous pouvons être dans le cadre de la flagrance.
Dans ce cas, les autorités disposent de pouvoirs particuliers pour intervenir immédiatement et constater les faits, conformément aux règles de procédure applicables.
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Alors, que faut-il retenir ?
À domicile, sur la voie publique ou en situation de flagrance, les règles ne sont pas les mêmes.
La question n’est donc pas simplement de savoir :
« La police a-t-elle un mandat ? »
Il faut d’abord savoir dans quel cadre juridique l’intervention est effectuée et quels pouvoirs la loi accorde aux agents dans cette situation.
Cette revue n’a pas pour objectif de vous apprendre à vous opposer aux forces de l’ordre.
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Elle vise simplement à vous permettre de mieux connaître vos droits et vos obligations.
Car connaître ses droits, ce n’est pas être contre la Police républicaine.
C’est connaître la loi.
Rédaction : Tossoukpe Frédéric Herman pour Dunia News
